Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service S-TIMMO PRO, édité par Emeric Le Forestier de Vendeuvre, qui propose des analyses immobilières automatisées (urbanisme, patrimoine, risques, valorisation, estimation de travaux, etc.) à partir de données publiques et de traitements par intelligence artificielle. L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes conditions.
2. Accès au service et compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Vous vous engagez à un usage licite et loyal du service.
3. Offres et tarifs
Le service est proposé à l'unité (analyse ponctuelle) ou sous forme d'abonnements mensuels sans engagement, résiliables à tout moment. Les prix en vigueur sont indiqués sur la page « Abonnement ». Les paiements sont opérés de façon sécurisée via Stripe. En tant qu'auto-entrepreneur, l'éditeur applique la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les prix sont nets de TVA.
4. Droit de rétractation
Pour les prestations numériques exécutées immédiatement, vous reconnaissez que l'exécution commence dès la validation de votre commande et renoncez, le cas échéant, à votre droit de rétractation une fois l'analyse générée. Toute demande liée à un dysfonctionnement peut être adressée à contact@s-timmopro.fr.
5. Nature et limites du service — non-responsabilité
Le service fournit des informations et estimations à titre strictement indicatif. Elles reposent sur des données de tiers et des modèles automatisés susceptibles d'erreurs, d'omissions ou d'obsolescence.
Avertissement important sur l'exactitude des informations
Les analyses, estimations, budgets, indices et données présentés sur S-TIMMO PRO sont fournis à titre purement indicatif, à partir de sources publiques et de traitements automatisés (dont l'intelligence artificielle) qui peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Ils ne constituent ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise, ni un conseil juridique, financier ou en investissement. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une information inexacte, incomplète ou obsolète, ni des décisions prises sur la base de ces informations. Vérifiez toujours les éléments déterminants auprès des sources officielles et des professionnels compétents (notaire, expert, géomètre, ABF, mairie, service urbanisme, établissement bancaire…) avant toute décision d'achat, de vente, de travaux ou d'investissement.
En particulier, S-TIMMO PRO ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations (zonage, réglementation ABF, risques naturels, valeurs de marché, budgets de travaux, dénivelés, indices d'exposition, etc.). L'éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes d'une information erronée ou d'une décision prise sur la base du service. Le service ne se substitue pas aux vérifications officielles ni à l'avis de professionnels qualifiés.
6. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, de maintenance ou de défaillance d'un service tiers.
7. Propriété intellectuelle
Les rapports générés sont fournis pour votre usage propre. Le Site, ses marques et ses contenus restent la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Conformément à la réglementation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
9. Contact
Emeric Le Forestier de Vendeuvre — 6 la Marguerite, 44170 Abbaretz, France — 09 81 60 18 83 — contact@s-timmopro.fr.